Conditions générales de vente de biens sur internet par LOUERION Terres d’Alliance

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SCA LOUERION Terres d’Alliance, Société Coopérative Agricole au capital de 205 667,60 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 783 224 835, dont le siège social est située au 15 cours Saint Victor – 84160 Cucuron, ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site internet www.louerion.fr  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.louerion.fr, ci-après dénommée ” l’acheteur “.

Article 1 – Champ d’application

 

  • Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
  • Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne.
  • Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  • Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 2 – Objet

 

2.1)         Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur.

2.2)         Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@louerion.com où l’acheteur pourra faire valoir sa demande, le vendeur ne garantit pas la possibilité de pouvoir livrer hors du territoire français.

Article 3 – Droit applicable et litiges

 

3.1)          Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

3.2)         En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur en envoyant une réclamation écrite à l’adresse postale ou par email. Le vendeur et l’acheteur s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.

3.3)  A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, l’acheteur peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

L’acheteur professionnel peut engager une procédure devant les Tribunaux d’Avignon, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 4 – Informations sur les produits

 

4.1)         Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4.2)         Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

4.3)         Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

4.4)         Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

4.5)         Le vin étant une matière vivante dont l’évolution naturelle est subordonnée au respect de certaines conditions de stockage telles que la maîtrise des températures, de la luminosité et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques, l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées.

4.6)         Au titre de la REP emballages ménagers, le vendeur communique son identifiant unique ADEME: FR206341_01ZTGA.

Article 5 – Prix

 

5.1)         Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2)         Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

5.3)         Un forfait de livraison, facturé en supplément, et indiqué avant la validation de la commande, pourra être appliqué. Ce forfait constitue une participation aux frais réels de préparation et d’expédition.

5.4)         Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.5)         Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 6 – Compte client

 

6.1)         Afin de passer commande, l’acheteur est invité à créer un compte client.

6.2)         Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé au moment de sa commande et il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

L’acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

6.3)         Pour accéder à son compte et aux historiques de commandes, l’acheteur doit s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et du mot de passe qu’il a choisi au moment de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il reste responsable de l’usage qui en est fait.

6.4)         A tout moment, l’acheteur peut solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@louerion.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

6.5)         En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le vendeur se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppressions pure et simple de toutes les informations personnelles de l’acheteur.

6.6)         Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

 

Article 7 – La commande

 

7.1)         L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne.

7.2)         Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. En validant les présentes conditions générales de vente l’acheteur déclare être majeur. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

7.3)         Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

7.4)         Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte client de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

7.5)         En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

7.6)         L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7.7)         Par le seul fait de nous passer commande l’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’art. 1587 du code civil.

7.8)         Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04 90 77 21 02 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (coût d’un appel local).

Article 8 – Preuve de la transaction

 

8.1)         La validation finale de la commande vaut preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

8.2)         Le transfert de propriété des produits du vendeur à l’acheteur est réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

8.3)         Une facture est établie par le vendeur et jointe au colis lors de l’expédition.

8.4)         Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Mode de paiement

 

9.1)         Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

9.2)         L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

9.3)         Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9.4)         Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

9.5)         Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par email au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

9.6)         En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 90 77 21 02.

Article 10 – Modalités de livraison

 

10.1)       L’expédition des produits n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.

10.2)       Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

10.3)       Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.4)       Le délai de livraison en France Métropolitaine est de 20 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

10.5)       En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

10.6)       Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

10.7)       Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués, ou un message téléphonique pour organiser un second passage.

10.8)       Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit vérifier l’intégrité des produits en présence du transporteur :

–  si les produits ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis dans son intégralité et indiquer un motif précis de refus sur le bordereau de livraison.

– si les produits n’ont pas été endommagés, l’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (emballage abîmé, déchiré, ouvert, produit manquant, etc.). L’acheteur décide alors d’accepter la livraison avec réserves ou de refuser le colis.

Dans la mesure du possible, pour toute anomalie de livraison, il est demandé à l’acheteur de prendre des photos.

10.9)       L’ensemble de ces vérifications est considéré comme effectué dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

10.10)     Si l’acheteur accepte la livraison, avec ou sans réserves, et décide par la suite de retourner un ou plusieurs articles pour anomalie de livraison, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

Article 11 – Réclamations

 

11.1)       L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur sur les produits livrés et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

11.2)       La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, par téléphone en appelant le 04 90 77 21 02, ou en envoyant un email à : contact@louerion.com.

11.3)       Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

11.4)       En cas d’erreur sur les produits livrés et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par le transporteur qu’indiquera le vendeur, à l’adresse suivante : LOUERION Terres d’Alliance, 15 cours Saint Victor 84160 CUCURON.

11.5)       Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 12 – Droit de rétractation

 

12.1)       Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera également aux frais de l’acheteur.

12.2)       Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

12.3)       Modalités d’exercice du droit de rétractation : déclaration à rédiger sur papier libre exprimant sans ambiguïté la volonté de rétractation.

12.4)       Les produits doivent être retournés au vendeur, en colissimo suivi ou par transporteur indiqué par le vendeur, à l’adresse suivante : LOUERION Terres d’Alliance, 15 cours Saint Victor 84160 CUCURON

12.5)       En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours.

12.6)       L’acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), par virement ou par chèque, un relevé d’identité bancaire pourra alors être demandé à l’acheteur.

 

Article 13 – Force majeure

 

13.1)       Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

13.2)       La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

13.3)       Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13.4)       Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14 – Collecte des données personnelles

14.1)       L’acheteur est informé que la collecte des données à caractère personnel nécessaires à la vente des produits et à leur livraison, est confiée au vendeur.

14.2)       Pour de plus amples informations à ce sujet, l’acheteur peut se reporter à la page Politique de Confidentialité.

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